Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 8 août 2024
La société HYDRO SOLAR S.A.HYDRI, au capital de 150.000,00 €, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro 20S08657, et dont le siège social est situé au 41 Avenue Hector Otto- Le Patio Palace 98000 Monaco (ci-après « Hydro-Solar » ou le « Distributeur »), édite et exploite le site internet accessible à l’adresse www.hydro-solar.com (ci-après le « Site » ou « www.hydro-solar.com » ).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectives des Parties dans le cadre de l’utilisation et de la vente sur le présent Site.
Article 1 - Objet
Les conditions générales de ventes décrites, ci-après, détaillent les droits et obligations de l'entreprise Hydro-Solar et de ses clients professionnels dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site Internet www.hydro-solar.com.
Toute prestation accomplie par la société Hydro-Solar implique l'adhésion, sans réserve, de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 - Obligations du Distributeur
Il pèse sur le Distributeur une obligation de moyen, et en aucun cas, une obligation de résultat ou de moyens renforcée. Le Distributeur ne peut garantir une continuité d’accès et d’utilisation du Site.
Le Distributeur ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient, par exemple, les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
Il est par ailleurs précisé que le Distributeur se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité au Site pour des raisons de maintenance, pour l’amélioration et l’installation de nouvelles fonctionnalités, pour l’audit du bon fonctionnement, en cas de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement, et ce de plein droit et sans préavis.
Article 3 - Présentation Des Produits Et Propriété Intellectuelle
Tous les documents techniques demeurent la propriété exclusive de la société Hydro-Solar, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de la société Hydro-Solar, et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, sauf nécessité. Le Contrat ne confère à aucune des parties un droit de propriété ou d'exploitation sur les marques, ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie. L'usage du logo et du nom de l'une des parties est strictement limité à l'exécution du Contrat et ne pourra, en aucun cas, être étendu unilatéralement par l'autre partie à d'autres opérations.
La responsabilité de la société Hydro-Solar ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la Hydro-Solar sont réservés au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 4 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation du Site
En accédant, naviguant ou en utilisant ce Site, par quelque moyen que ce soit (notamment ordinateur, mobile, tablette, etc.), l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et s’engage à les respecter sans réserve.
Les présentes CGV forment un contrat juridiquement contraignant qui est opposable aux Utilisateurs qui accèdent, naviguent et utilisent le Site et son contenu de quelque manière que ce soit.
Tout utilisateur refusant de se conformer aux CGV ne doit, ni accéder, ni utiliser, le Site ou imprimer et télécharger des informations à partir de celui-ci. Le Distributeur se réserve le droit d’exercer un recours contre tout utilisateur en cas de violation des présentes CGV par ce dernier.
1. Spécifications Techniques
En naviguant sur le Site, l’utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur le Site. Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à sa charge, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.
2. Lien Hypertextes
Toute création de liens vers le Site, tout encadrement (« framing ») du Site, et plus généralement toute utilisation d'un élément composant le Site, est soumise à l'autorisation préalable et écrite du Distributeur et pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion.
Le Site ayant un lien hypertexte d’autres sites Partenaires ne sont pas sous le contrôle du Distributeur. Par conséquent, le Distributeur décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant ces sites. Afin de comprendre les pratiques de ces sites tiers, l'Utilisateur est invité à consulter leurs conditions générales et leur charte sur la protection des Données à Caractère Personnel.
Le Site peut contenir des liens redirigeant vers d’autres sites ou services édités par des tiers en relation avec le Contenu. L’utilisation des sites ou services édités par des tiers est exclue du champ d’application des présentes CGV et s’effectue dans le cadre des conditions générales propres à ces sites. Par ailleurs, l'existence d'un lien entre le Site et un site tiers ne signifie pas que le Distributeur approuve le contenu de ce site tiers et, en particulier, l'utilisation qui pourrait en être faite. Ces liens sont mis à la disposition des Utilisateurs pour faciliter leur navigation. Le Distributeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages et dysfonctionnements consécutifs à la consultation de ces sites tiers.
3. Conditions d'accès et d'inscription
Tout utilisateur peut accéder au Site et consulter les Produits proposés. Pour devenir client et disposer de la possibilité de passer des commandes sur le Site, l’utilisateur devra s’inscrire et créer son Espace Client.
4. Ouverture de l'Espace Client
Pour créer son Espace Client, l’Utilisateur doit :
- cliquer sur « Mon compte client », puis « Pas de compte ? Créez-en un »
- remplir le formulaire de création de compte, choisir son mot de passe, joindre les documents demandés (RIB et extrait KBIS) et avoir pris connaissance des mentions légales, des conditions générales de vente et des présentes CGV.
L’utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir à Hydro-Solar des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à Hydro-Solar toute mise à jour nécessaire de ses données.
L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants du Client.
L’utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.
5. Identifiants
Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Espace Client. Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, Hydro-Solar pourra alors supprimer l’Espace Client sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, Hydro-Solar ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectués à partir de l’Espace Client d’un Client seront présumés être effectués par ce Client, dans la mesure où Hydro-Solar ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir d’un Espace Client. Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir Hydro-Solar, sans délai.
Article 5 - Durée De Validité Des Offres De Vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
La durée peut également être conditionnée à une offre produit momentanée et donc limitée dans le temps. Dans ce cas-là, les dates de début et de fin de la promotion seront appliquées, sauf en cas d’épuisement des stocks précoce.
Article 6 - Prix Des Produits
Sauf stipulations contraires indiquées, les prix des marchandises s’entendent hors TVA, taxe à l’export et droit d’entrée à l’importation ou autres taxes, qui le cas échéant, devront être payés en supplément par l’acheteur.
Les prix mentionnés dans tout devis ou toute confirmation de vente de Hydro-Solar sont provisoires et seront ajustés pour prendre en compte l’augmentation des coûts et de frais généraux, y compris notamment les coûts de transport et de main d’œuvre. Le prix du contrat correspond au prix de Hydro-Solar en vigueur à la date d’expédition. Tous les devis/confirmations de vente et factures sont émis sous la réserve inconditionnelle du droit de Hydro-Solar d’ajuster les prix dans les cas suivants :
1. Modification du taux de change en vigueur entre la devise de règlement de prix et du dollar
2. Modification du droit d’entrée à l’importation en vigueur au sein de l’Union Européenne
3. Modification de l’index des matières premières (cuivre, aluminium, gaz, etc.)
Ces prix sont strictement réservés à une clientèle professionnelle agissant sur le marché des ENR (énergies renouvelables).
Article 7 - Offres Et Commandes
Les propositions commerciales, émises par Hydro-Solar, ont une période de validité d’une durée de trente (30) jours, à compter de leur date d’envoi, sauf mention contraire figurant dans ladite proposition.
Toute commande est formalisée par un écrit, et adressée au client, par courrier ou courrier électronique. Le document de confirmation de commande comprend, notamment, tous les éléments de la commande, la référence du chantier, la référence de la commande client, les modalités de livraison ou d’enlèvement et le droit de rétractation du client.
Toute commande n’engage la société Hydro-Solar qu’une fois cette dernière acceptée. L’envoi des Produits vaudra acceptation de la commande du client.
Toute commande, une fois validée par Hydro-Solar, est ferme et irrévocable pour le client et ne peut être rétractée ou annulée, pour quelque motif que ce soit. Si tel devait être le cas, en violation de la présente clause, Hydro-solar serait en droit de réclamer l’exécution forcée et/ou, à titre de clause pénale, l’allocation de dommages et intérêts.
Toute acceptation de la proposition commerciale après l'expiration de sa durée de validité (30 jours) n’obligerait Hydro-Solar aux conditions prévues dans ladite proposition.
Toute demande de modification d’une commande d’un client sera soumise à l’accord préalable d’Hydro-Solar. La société sera déliée des délais convenus pour une livraison, sans que cela n'exonère le client.
Article 8 - Tarifs
Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs s'entendent nets et HT et n'incluent pas les frais de livraison et d’éco-participation des Produits, sauf proposition commerciale spécifique ou conditions particulières.
Les tarifs des Produits pourront être modifiés, même après acceptation de la commande, en cas de modifications des taxes fiscales ou douanières, ainsi qu’en cas de hausse subite du prix des fournisseurs rendant impossible, ou plus onéreuse, les obligations de vente d’Hydro-Solar. Dans une telle hypothèse, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Les Produits seront facturés aux conditions et tarifs en vigueur au moment de la date de livraison, indépendamment du tarif validé lors de la commande. En cas de refus de la modification des tarifs, le client pourra annuler sa commande, sans que cela n’entraine le versement d’aucune indemnité de part et d’autre.
Les remises ou ristournes accordées au client sur tout achat de Produits ne seront réputées acquises qu’après paiement intégral par le client de toutes sommes qui seraient dues à la société Distributeur. Toute contestation éventuelle d’une facture doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours de sa réception par le client ; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le client.
Le client renonce dans tous les cas à invoquer les dispositions de l’article 1223 du Code Civil pour bénéficier d’une réduction de prix.
Article 9 - Modalités De Paiement
Le règlement des commandes s'effectue selon les conditions de paiement définies lors de l’ouverture de compte (paiement immédiat, paiement à 30 jours par LCR, etc.). La facturation de toute commande se fera de la même manière qu’une commande Hydro-Solar, hors du site internet marchand www.hydro-solar.com.
Dans le cas d’un non-respect des engagements financiers du client, la commande ne pourra être honorée. Hydro-Solar peut, sans préjudice de tout autre droit, reporter la livraison ou la fabrication jusqu’à la date à laquelle ledit paiement est effectué ou à laquelle il est remédié à la violation et/ou résilier le contrat et recouvrer le paiement de toutes les livraisons déjà effectuées, des coûts des matériaux et de la main d’œuvre déjà encourus pour effectuer les livraisons futures. Hydro-Solar recouvre également, auprès de l’acheteur, une somme équivalente à la perte des profits résultant par Hydro-Solar de cette résiliation.
Article 10 - Délai De Rétractation
L'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si ce délai vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société rembourse l'acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
La marchandise sera retournée aux frais de l’acheteur et l’avoir ne sera fait uniquement si l’emballage d’origine est présent sur la marchandise et si la marchandise n’est pas endommagée.
Article 11 - Force Majeure
Par force majeure, on entend des circonstances qui empêchent ou entravent l'exécution du contrat et qui ne peuvent pas être imputées à Hydro-Solar. Cela comprend, dans la mesure où ces circonstances rendent l'exécution impossible ou déraisonnablement difficile : vol, guerre ou situation comparable, perturbation, épidémie, grève dans d'autres structures que celle du Distributeur, grèves sauvages ou grèves politiques au sein de la société Hydro-Solar, une pénurie générale de produits nécessaires à la réalisation des prestations ou services convenus, un blocage non prévisible chez des sous-traitants ou d'autres tiers dont dépend Hydro-Solar, y compris des interdictions d'importation et d'exportation, des restrictions et des sanctions.
Si le cas de force majeure dure plus de six (6) mois, les deux parties sont en droit de résilier l'accord. Dans ce cas, Hydro-Solar n'est obligé à aucune indemnisation.
Article 12 - Livraison
Hydro-Solar s’engage uniquement à fournir ce qui est précisé sur la confirmation de vente, à l’exclusion de toute autre service ou marchandise avant, ou à la date, de livraison initialement prévue. La livraison sera effectuée à la date de la livraison mentionnée sur la confirmation de vente.
Le délai de livraison mentionné sur la confirmation de commande sera prorogé dans l’hypothèse où la fabrication, la livraison, la fourniture ou de tout autre prestation serait impossible, entravée, retardée ou deviendrait plus onéreuse en raison de la survenance d’un événement de force majeure.
Hydro-Solar se réserve le droit de livrer les marchandises en une ou plusieurs fois.
La livraison par Hydro-Solar d’une quantité de marchandises inférieure ou supérieure à celle prévue, la livraison de marchandises non prévue, ou la livraison de marchandise dont seulement une partie est défectueuse, n’autorise pas l’acheteur à rejeter l’intégralité des marchandises livrées.
Afin qu’Hydro-Solar puisse respecter les conditions imposées par son transporteur, toute réclamation faisant état d’une erreur, sur le type ou la quantité des marchandises livrées ou l’état des marchandises livrées, doit être notifiée par écrit à la société Distributeur dans les deux (2) jours à compter de la réception des marchandises. A défaut de cette notification, les marchandises seront réputées avoir été acceptées, sans condition, et l’acheteur ne sera plus en droit de faire valoir une quelconque réclamation relative à une erreur sur le type, la quantité ou l’état de la marchandise.
De même ; si certaines marchandises facturées ne sont pas livrées, afin qu’Hydro-Solar puisse faire le nécessaire auprès du livreur, l’acheteur doit le notifier dans les dix (10) jours de la date de livraison. A défaut, l’acheteur sera tenu de régler l’intégralité de la marchandise. Dans le cas où Hydro-Solar admettrait être responsable d’une erreur sur le type ou la quantité des marchandises ou d’un dommage causé aux marchandises en transit, l’unique obligation de Hydro-Solar est, à son choix, de fournir les marchandises manquantes ou non livrées, et/ou, le cas échéant, de remplacer ou de réparer les marchandises endommagées ou défectueuses et/ou, de rembourser le coût desdites marchandises à l’acheteur.
Si l’acheteur ne prend pas la livraison ou refuse une livraison de marchandises effectuée conformément à la commande, Hydro-Solar est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat, de disposer des marchandises comme bon lui semble, et réclamer compensation à l’acheteur pour toutes pertes et dépenses encourues du fait de l’absence de prise de livraison ou du refus de la livraison.
Sauf stipulations écrites expresses d’Hydro-Solar, toutes les marchandises sont emballées conformément aux pratiques standards du Distributeur. L’acheteur prend à sa charge les coûts de tout emballage spécial qu’il demande, ou de tout emballage rendu nécessaire du fait de l’utilisation d’un mode de livraison non-habituel.
Article 13 - Garantie Des Produits Commercialisés Par Hydro-Solar Et Limitation De Responsabilité
La garantie des produits vendus par Hydro-Solar dépend de la garantie du fournisseur Fabricant définie avec le Distributeur. La garantie est limitée au remplacement des défectueux à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, et ce uniquement pour une utilisation dans les conditions prévues par le constructeur.
La garantie ne s'applique qu'à la condition expresse qu'aucune personne étrangère à Hydro-Solar, ou à l'un de ses mandataires agréés au service après-vente du Distributeur, n'intervienne de quelque manière que ce soit sur le produit. La garantie ne s’appliquera pas si toute personne étrangère ouvre ou modifie la marchandise à quelle que fin que ce soit.
Le bon fonctionnement du matériel vendu est garanti à compter de la date de livraison du matériel, sans préjudice de la garantie légale prévue par le Code Civil. La durée de garantie peut être prolongée par un contrat de maintenance séparé, ou par l’achat d’une extension de garantie, et ce, sur certains produits définis par Hydro-Solar.
Sont exclus des garanties : les frais d’entretien, les consommables, les frais de déplacement, les frais d’enlèvement (sauf stipulation contraire sur facture ou contrat de maintenance), les frais de main d’œuvre de réparation, les pertes financières suite à un mauvais fonctionnement ou installation. La garantie ne sera prise en compte que lorsque l’acheteur aura fourni les renseignements nécessaires pour démontrer la provenance du défaut. Une réparation ou le remplacement de la marchandise ne prolongent pas la durée de la garantie pour la marchandise.
Pour que la garantie soit acceptée, l’acheteur devra remettre ou renvoyer la marchandise à Hydro-Solar sous dix (10) jours à ses frais et à ses risques et périls. Ces frais seront remboursés, dans le cas où la garantie serait acceptée et la marchandise défectueuse sera relivrée aux frais du Distributeur.
Article 14 - Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation contact@hydro-solar.com
Article 15 - Protection Des Données Personnel
Chaque partie s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’autre partie conformément aux lois et règlementations applicables, et en particulier, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016. Chaque partie garantit que les données collectées et traitées dans le cadre du Contrat, notamment des données d’identité, telles que civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone des représentants et/ou préposés des Parties (les « Données ») le sont dans le respect de la Réglementation. La collecte et le traitement des Données par les Parties le sont pour les besoins de l’exécution du Contrat. Ainsi, la base légale du traitement est l’exécution du Contrat. La collecte des Données est obligatoire : à défaut de fournir ces données, le Contrat est susceptible de ne plus pouvoir être exécuté par les Parties.
Les données enregistrées par la société Hydro-Solar constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces dernières sont archivées par Hydro-Solar dans les conditions et les délais de cinq (5) ans ; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relation Client :
• sur la nature, l’ampleur et le but de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de commandes ainsi qu’à la facturation ;
• sur leur droit de s’opposer à la génération et à l’utilisation de leur profil d’utilisateur anonyme à des fins de publicité ;
• sur le droit à des renseignements gratuits concernant leurs données à caractère personnel stockées chez Hydro-Solar ;
• sur le droit à la correction, à la suppression et au blocage de leurs données à caractère personnel stockées chez Hydro-Solar.
Toute collecte, traitement et utilisation des données à caractère personnel sortant des conditions citées ci-dessous requière l’autorisation du client. Le client a la possibilité de donner cet accord avant la déclaration de sa commande. Il a également le droit de révoquer à tout moment son autorisation.
Article 16 - Publicité
Hydro-Solar est autorisé à mentionner le nom commercial, la marque et le logo du client à titre de référence commerciale dans ses documents marketing, promotionnels et publicitaires.
Article 17 - Loi Applicable Et Juridiction
Le contrat est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son (in)exécution, sa cessation, ses conséquences et ses suites, qui ne peut faire l’objet d’une solution amiable entre les parties après un délai de trente (30) jours à compter de la notification dudit litige par la partie la plus diligente, seront portés devant les tribunaux compétents du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. Nous disposons néanmoins de la faculté de saisir toute juridiction compétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de réalisation de nos prestations de services.
Article 18 - Modification CGV
L'utilisation du présent Site est soumise aux CGV en vigueur au moment de son utilisation.
Toutefois, le Distributeur est susceptible de modifier et mettre à jour les CGV sans préavis. Afin d'être informé de ces éventuelles modifications, il est conseillé aux Utilisateurs de consulter de façon régulière les CGV afin de prendre connaissance des modifications qui leur ont été apportées et de la version en vigueur au moment de la consultation du Site.